Exemple de Cerfa 11278 Rempli : Comment le Remplir ?

Vous avez reçu un don manuel ou une somme d'argent de vos parents et vous devez le déclarer ? Voici la solution complète : le Cerfa 11278 (également appelé formulaire 2735-SD) est le document officiel à remplir pour déclarer les dons manuels et les sommes d'argent reçus, tout en bénéficiant des abattements fiscaux jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans entre parent et enfant.

Dans ce guide, nous vous présentons un exemple de Cerfa 11278 rempli, expliquons le remplissage étape par étape, et vous donnons toutes les informations sur les droits de donation, les abattements 2025 et les erreurs à éviter.

Partie 1. Qu'est-ce que le Cerfa 11278 (Formulaire 2735) ?

Le Cerfa 11278 est le formulaire officiel français de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent auprès de l'administration fiscale. Référencé également sous le numéro 2735-SD, ce document est utilisé pour déclarer les donations consenties par un donateur à un donataire lorsqu'elles dépassent les abattements légaux ou lorsque le donataire souhaite enregistrer officiellement le don.

Contrairement aux États-Unis où c'est le donateur qui déclare (IRS Form 709), en France c'est le donataire (celui qui reçoit le don) qui doit remplir et déposer le Cerfa 11278. Cette déclaration permet à l'administration fiscale de :

• Enregistrer officiellement le don manuel ou la somme d'argent reçue
• Calculer les droits de donation éventuels après abattement
• Appliquer les abattements légaux renouvelables tous les 15 ans
• Établir un suivi des donations entre particuliers

Les types de donations concernées par le Cerfa 11278

Le formulaire Cerfa 11278 sert à déclarer :

• Dons manuels : remise directe de biens (bijoux, œuvres d'art, meubles, etc.)
• Sommes d'argent : virements bancaires, chèques, espèces
• Actions et titres de sociétés non cotées
• Dons familiaux exonérés (sous conditions)

Qui doit remplir le Cerfa 11278 ?

C'est le donataire (celui qui reçoit le don) qui doit remplir et déposer le Cerfa 11278, accompagné du paiement des droits de mutation éventuels. Le donateur n'a pas à remplir ce formulaire, mais doit fournir au donataire les informations nécessaires (valeur du don, date, etc.).

Où déposer le Cerfa 11278 ?

La déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire, c'est-à-dire au centre des impôts fonciers ou au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de résidence du bénéficiaire du don. Vous pouvez :

• Déposer en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr (recommandé)
• Envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception
• Déposer en personne au centre des impôts compétent

Partie 2. Exemple de Cerfa 11278 Rempli : Comment le Remplir Étape par Étape

Pour vous aider à comprendre le remplissage du Cerfa 11278, voici un guide détaillé avec les étapes à suivre. Le formulaire est accompagné d'une notice explicative 2735-NOT (référence Cerfa 50586) qui vous guide dans la compréhension de chaque rubrique.

Étape 1 : Collecter les informations nécessaires

Avant de remplir le formulaire 2735, rassemblez les documents suivants :

• Identité du donateur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
• Identité du donataire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, lien de parenté
• Description du don : nature (espèces, chèque, virement, bijoux, etc.), montant exact ou valeur estimée
• Date du don : date précise de la remise ou du virement
• Documents justificatifs : relevé bancaire, acte de naissance (pour prouver le lien de parenté), estimation du bien si don manuel

Étape 2 : Télécharger le Cerfa 11278

Téléchargez le formulaire Cerfa 11278 (référence 2735-SD) en version PDF depuis le site officiel impots.gouv.fr. Le formulaire est disponible gratuitement et peut être rempli numériquement ou à la main. La notice explicative 2735-NOT-SD (référence Cerfa 50586) est également disponible pour vous guider.

Étape 3 : Remplir l'identification du donataire

Dans la première partie du Cerfa 11278, indiquez les informations complètes du donataire :

• Nom et prénom
• Adresse complète
• Date et lieu de naissance
• Numéro fiscal (si connu)

Étape 4 : Remplir l'identification du donateur

Dans la section suivante du formulaire 2735, renseignez les informations du donateur :

• Nom et prénom
• Adresse complète
• Date et lieu de naissance
• Lien de parenté avec le donataire (parent, grand-parent, enfant, etc.)

Étape 5 : Décrire le don

C'est la partie centrale du Cerfa 11278. Vous devez décrire précisément :

• Nature du don : somme d'argent, bijoux, meubles, actions, etc.
• Montant ou valeur : indiquez le montant exact pour les sommes d'argent, ou la valeur estimée pour les biens
• Date de la donation : date de remise ou de virement
• Mode de remise : espèces, chèque, virement bancaire, remise directe

Pour les sommes d'argent : indiquez le montant total et précisez s'il s'agit d'un don familial exonéré (si les conditions sont remplies, voir ci-dessous).

Pour les actions de sociétés non cotées : indiquez le nombre de titres et la valeur totale.

Étape 6 : Calculer les abattements et les droits de donation

Le calcul des droits de donation est une étape cruciale du remplissage du Cerfa 11278. Voici les abattements applicables en 2025 :

Abattements légaux (renouvelables tous les 15 ans)

• Entre parent et enfant : 100 000 € par donateur et par donataire
• Entre grand-parent et petit-enfant : 31 865 € par donateur et par petit-enfant
• Entre frères et sœurs : 15 932 €
• Entre concubins / partenaires PACS : aucun abattement

Exonération pour don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI)

Jusqu'au 31 décembre 2026, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans à un donataire majeur sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, cumulable avec les abattements légaux.

Exonération pour acquisition ou rénovation de résidence principale (2025-2026)

Nouveauté 2025 : les donations consenties pour l'acquisition ou la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire sont exonérées dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire (quel que soit le nombre de donateurs), à condition de conserver le bien pendant au moins 5 ans.

Étape 7 : Signer et déposer la déclaration

Une fois le formulaire Cerfa 11278 complété :

• Signez le formulaire : le donataire doit signer la déclaration
• Joignez les pièces justificatives : relevé bancaire, acte de naissance, estimation du bien si nécessaire
• Calculez et payez les droits : si le don dépasse les abattements, calculez les droits de mutation selon le barème progressif et joignez le paiement
• Déposez en double exemplaire au service de l'enregistrement du domicile du donataire

Partie 3. Erreurs Courantes à Éviter lors du Remplissage du Cerfa 11278

Même avec un exemple de Cerfa 11278 rempli comme référence, de nombreuses erreurs sont communes. Voici les plus fréquentes :

Confondre le donateur et le donataire

Erreur classique : penser que c'est le donateur qui remplit le formulaire. En France, c'est le donataire qui doit déclarer le don. Si le donateur remplit le Cerfa 11278 à la place du donataire, la déclaration est techniquement invalide.

Oublier le délai de déclaration

La déclaration de don manuel doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la date du don (ou dans un délai d'un mois à compter du décès du donateur si le don est révélé lors de la succession). Pour les dons de sommes d'argent, la déclaration peut être faite spontanément ou lors d'un contrôle fiscal.

Mauvaise évaluation du don

Pour les dons manuels (bijoux, œuvres d'art, meubles), vous devez déclarer la valeur vénale actuelle du bien, pas sa valeur d'achat ni sa valeur sentimentale. Une sous-évaluation peut entraîner une taxation supplémentaire lors d'un contrôle.

Ne pas calculer les abattements correctement

Les abattements sont calculés par donateur et par donataire, et se renouvellent tous les 15 ans. Par exemple, un enfant peut recevoir 100 000 € de chaque parent (soit 200 000 € au total) tous les 15 ans sans payer de droits de donation. De plus, il peut bénéficier de l'exonération pour don familial de sommes d'argent (31 865 €) en plus de l'abattement légal.

Ne pas déclarer les dons précédents du même donateur

Si vous avez déjà reçu des dons du même donateur dans les 15 années précédentes, ces montants s'imputent sur le même abattement de 100 000 €. Il est donc essentiel de déclarer l'historique des donations pour éviter une double imposition.

Confondre don manuel et donation notariée

Le don manuel (remise directe de biens ou sommes d'argent) ne nécessite pas de passage chez le notaire, contrairement à la donation immobilière ou la donation-partage qui doivent être établies par acte notarié. Cependant, le don manuel doit quand même être déclaré via le Cerfa 11278.

Partie 4. Comment Déclarer un Don Manuel en Ligne : Conseils Pratiques

La déclaration de don manuel en ligne via impots.gouv.fr est désormais possible et fortement recommandée pour gagner du temps et suivre l'avancement de votre dossier. Voici comment procéder :

Étape 1 : Connectez-vous à votre espace particulier

Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Si vous n'avez pas encore d'espace en ligne, créez-le en quelques minutes.

Étape 2 : Accédez au service de déclaration de dons

Dans votre espace particulier, recherchez la rubrique « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » ou le formulaire Cerfa 11278 (2735-SD). Le service vous guide étape par étape.

Étape 3 : Remplissez le formulaire numérique

Le formulaire en ligne reprend les mêmes rubriques que le Cerfa 11278 papier. Remplissez les informations du donateur, du donataire et la description du don. Le système calcule automatiquement les abattements applicables.

Étape 4 : Téléversez les pièces justificatives

Scannez ou photographiez vos documents justificatifs (relevé bancaire, acte de naissance, estimation du bien) et téléversez-les directement sur la plateforme. Utilisez un lecteur PDF pour vérifier la qualité de vos scans avant envoi.

Étape 5 : Payez les droits en ligne

Si des droits de donation sont dus après abattement, réglez-les directement en ligne par carte bancaire ou prélèvement. Conservez l'accusé de réception électronique comme preuve de déclaration.

Avantage de la déclaration en ligne

• Rapidité : déclaration en 15 minutes sans déplacement
• Suivi : suivi en temps réel de l'état de votre dossier
• Archivage : conservation électronique de votre déclaration
• Calcul automatique : le système calcule les abattements et les droits dus

FAQ : Questions Fréquentes sur le Cerfa 11278 et les Dons Manuels

Conclusion

Le Cerfa 11278 (formulaire 2735-SD) est le document incontournable pour déclarer les dons manuels et les sommes d'argent en France. En suivant ce guide et en utilisant l'exemple de Cerfa 11278 rempli comme référence, vous pouvez remplir votre déclaration en toute confiance, bénéficier des abattements légaux jusqu'à 100 000 €, et éviter les erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

N'oubliez pas : c'est le donataire qui déclare, le délai est d'un mois, et les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Pour les dons de sommes d'argent, pensez à l'exonération complémentaire de 31 865 € valable jusqu'à fin 2026. Gardez ce guide à portée de main pour votre prochaine déclaration de donation.